L'aide ACCRE, relative à la création d'entreprise

Vous êtes entrepreneur et vous avez pensé à souscrire à l'Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE) ou vous souhaitez des informations sur ce dispositif ?

L'ACCRE c'est quoi ?

L'Aide aux Chômeurs ou Repreneurs d'Entreprises consiste en une aide financière sous forme d'exonération de cotisations sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, vieillesse) pendant 1 à 3 ans selon s'il s'agit d'une micro-entreprise. Il comprend également un accompagnement des demandeurs d'emploi bénéficiaires en termes d'aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de l'activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre).

 

Quels sont les montants de l'exonération ?

Depuis janvier 2017, les exonérations accordées par l'URSSAF dans le cadre de l'ACCRE dépendent du montant de revenu ou de rémunération du créateur ou repreneur d'entreprise. Le montant de l'exonération se décompose en 3 paliers distincts :

  • Lorsque le montant du revenu ou de la rémunération est inférieur aux 3/4 du plafond annuel de la Sécurité Sociale (Pass), soit 29 421€, l'exonération est totale ;
  • Lorsque ce montant est compris entre les 3/4 du Pass et sa totalité, soit entre 29 421€ et 39 228€, l'aide est dégressive. Montant exonéré = (Montant total des cotisations dues pour un revenu ou une rémunération égale à 29 421€ / 25% du Pass soit 9 807€)*(29421-Revenu ou rémunération) ; 
  • Lorsque le montant du revenu ou de la rémunération est supérieur à un Pass, soit 39 228€, il n'y a pas d'exonération possible !

Attention ! Les cotisations relatives à la CDS-CRDS, au risque accident du travail, retraite complémentaire au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation continue et au versement transports restent dues.

 

Dans quelles conditions prétendre à une aide ACCRE ?

Un démandeur d'emploi est éligible lorsqu'il crée ou reprend une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou encore libérale, sous la forme d'une entreprise individuelle ou de société.

De manière générale, il est nécessaire que cette personne exerce le contrôle de sa société comme tel :

  • Le bénéficiaire détient plus de 50% du capital, seul ou en famille avec au moins 35% à titre personnel ;
  • Le bénéficiaire est le dirigeant ? Il doit détenir au moins 1/3 du capital seul ou en famille avec 25% à titre personnel sous réserve qu'un autre actionnaire ne détienne pas directement ou indirectement plus de 50% du capital ;
  • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50% du capital, sous condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient le dirigeant et que chaque demandeur ait une part égale au moins à 1/10ème de la part du principal actionnaire.

L'ACCRE oui mais pour qui ?

  • Tout demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation de l'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
  • Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ;
  • Bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ;
  • Personne de 18 à 25 ans compris ;
  • Un jeune de 26 à 30 ans non indeminsé reconnu handicapé ;
  • Bénéficiaire d'un complément de libre choix d'activité ;
  • Personne sans emploi titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ;
  • Depuis janvier 2017, une personne salariée ou licenciée d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, reprenant une entreprise.

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l'aide ?

Il est impératif que le demandeur dépose un formulaire spécifique de demandeur  d'ACCRE rempli auprès du CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) compétent au plus tard dans les 45 jours suivant le dépôt de déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, en fournissant la justification de son éligibilité à l'ACCRE.

Publié le: 15/06/2017

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