Nouveauté sur les caisses enregistreuses

La loi de finances pour 2016 a institué l’obligation, à compter du 1er janvier 2018, pour les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à certaines conditions.

Si vous utilisez un logiciel ou système de caisse, vous devez vous procurer auprès de l’éditeur ou du fournisseur de votre système de caisse, un certificat ou une attestation garantissant le respect des conditions l’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.

Pourquoi ?    
Pour vous assurer que votre matériel est conforme à l’obligation légale
En cas de contrôle fiscal, ce document vous sera demandé

 

Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter !

Publié le: 06/09/2017

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