Comptabilités informatisées
Fichier de comptabilité informatisée
Les entreprises tenant une comptabilité informatisée doivent, en cas de contrôle, la présenter au vérificateur sous forme dématérialisée. A défaut, pour les avis de vérification adressés depuis le 10 août 2014, elles encourent une amende égale à 5 000 € (au lieu de 1 500 €). Cette amende étant portée, en cas de rectification, à 10% du redressement, sans pouvoir être inférieure à 5 000 €.
Publié le: 23/01/2015
