Le conjoint dans l'entreprise

Depuis le 01.07.2007, il est obligatoire que le conjoint ait un véritable statut parmi trois choix possibles.

Il existe trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Le conjoint collaborateur

Il s’agit du conjoint du dirigeant d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale (de moins de 20 salariés) qui exerce une activité régulière dans cette entreprise, sans percevoir de rémunération. Ce statut est réservé au conjoint du gérant associé d’une EURL, du gérant associé majoritaire d’une SARL et du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SELARL.

Le conjoint associé

Par définition, il est en principe placé sur un pied d’égalité avec son conjoint, en étant animé par l’intention de participer à la vie sociale de l’entreprise. Il est bien entendu amené à partager les bénéfices mais en contrepartie, il est aussi appelé à contribuer aux pertes. Pour avoir la qualité d’associé, le conjoint doit comme tout autre associé effectuer un apport.

Le conjoint salarié

Ce statut lui permet en théorie de bénéficier des dispositions du Code du travail et de l’affiliation au régime général de Sécurité sociale. Il bénéficierait ainsi d’une protection sociale. Pour être soumis à ce régime, le conjoint est tenu de participer à l’activité de l’entreprise, à titre habituel et professionnel. Et le législateur exige par ailleurs l’existence d’un lien de subordination par rapport au chef d’entreprise ce qui n'est pas toujours évident à prouver.

Bon à savoir. La déclaration du statut du conjoint se fait auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Dans le cas d’un conjoint associé, celui-ci doit être mentionné dans les statuts mais ne fait pas l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés.

 

Pour plus de renseignements n'hésitez pas à contacter votre chargé de mission habituel.

 

Auteur de cet article : Yoann LE MOIGNE (02.23.40.62.31 - y.lemoigne@aditisaudit.fr)

 

Publié le: 02/11/2015