Nouvelle obligation Juridique

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le législateur a institué une nouvelle obligation pour les sociétés

Toutes les sociétés concernées devront déposer, au Greffe du Tribunal de Commerce, avant le 1er avril 2018, un document relatif à l’identité du(des) bénéficiaire(s) effectif(s).

Sont concernées les sociétés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes  :

- Sociétés non côtées quelques soit leur forme (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SNC,…) ;
- Détenues directement ou indirectement par les personnes physiques possédant plus de 25 % du capital social (bénéficiaire effectif) , ou à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.

Ce document devra faire l’objet de nouveau dépôt en cas de rectification du document initial.

Coût du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce :

- 54,32 TTC pour toutes les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 ;
- 24,71 € TTC pour toutes les sociétés nouvellement immatriculées ;
- 48,39 € TTC pour toutes modifications de la déclaration initiale.

Il s’agit bien d’un dépôt supplémentaire au dépôt annuel des comptes sociaux au Greffe.

Sanctions : Le fait de ne pas déposer au Greffe du RCS le document relatif aux bénéficiaires effectifs, ou le fait de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes, est puni de six mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende.

En outre, les personnes physiques déclarées coupables de cette infraction, c’est-à-dire le ou les Gérants ou Présidents, encourent personnellement les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle de leurs droits civils et civiques.

Enfin, la société elle-même peut être déclarée pénalement responsable et donc se voir infliger une amende, voire une dissolution d’office.


Le cabinet se propose de vous accompagner dans cette démarche, pour un coût de 60 € HT , et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Nous vous demanderons dans ce cas, de nous faire part de votre accord par retour de mail.

Dans le cas où vous décidez d’effectuer les démarches  vous-même, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre l’accusé du Greffe.
 

Publié le: 06/09/2017

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